Assemblée Générale Ordinaire par Correspondance 2021

Chers adhérents,

Selon la Loi du 1^er juillet 1901 – Art. 5 N° 9510937, il est obligatoire de procéder à une Assemblée Générale. Toutefois, selon les restrictions sanitaires en vigueur à ce jour, il est interdit d’organiser des rassemblements de plus de 20 personnes.

De ce fait, nous n’avons pas d’autre choix que de faire une Assemblée Générale Ordinaire par correspondance. Vous aller recevoir un courrier par la poste avec un formulaire à compléter ainsi que l’État des Comptes A.M.M.O.I. pour l’exercice 2020 et budget prévisionnelle 2021 ainsi qu’une enveloppe-retour timbrée.

Après avoir dûment rempli et signé le formulaire, merci de le renvoyer par mail (contact@ammoi.fr) ou par courrier avant le mercredi 14 avril 2021 car l’Assemblée Générale Ordinaire aura lieu le dimanche 18 avril à 15H00.

Dans ce contexte, les votants ne devront pas excéder plus d’un an de retard de paiement des cotisations. Vous pouvez à tout moment régulariser votre situation avant l’Assemblée.

RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

Il s’agit du formulaire prévu par l’alinéa 2 de l’article 17-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui précise que :

« Les adhérents peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un adhérent défaillant pour cette résolution. »

Ce formulaire est régi par les articles 9, alinéa 2, 9 bis, 14, alinéas 1 à 4, 14-1 et 17, alinéa 3, du décret n°67-223 du  17  mars  1967  modifié  pris  pour  l’application  de  la  loi  n°65-557  du  10  juillet  1965  fixant  le  statut  de  l‘association selon lesquels :

Alinéa 2 de l’article 9 :
« Le formulaire de vote par correspondance mentionné au deuxième alinéa de l’article 17-1 A est joint à la convocation. »

Article 9 bis :
« Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par l’association au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.
Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’association, il est présumé réceptionné à la date de l’envoi. »

Alinéas 1 à 4 de l’article 14 :
« Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque adhérent :

• présent physiquement ou représenté ;
• participant à l’assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
• ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par l’association. »

Article 14-1 :
« Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n’est pas pris en compte lorsque l’adhérent, ou leur mandataire est présent à l’assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d’un mandataire. »

Alinéa 3 de l’article 17 :
« Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des adhérents qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un adhérent défaillant en application du deuxième alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. »

LE SECRETAIRE GENERAL
M. Siddick AHSEEK